IRS – RÉGIME FISCAL DU RÉSIDENT NON HABITUEL

ATLe code fiscal de l’investissement approuvé par le décret-loi 249/2009, du 23 Septembre a crée le régime fiscal du résident non habituel concernant l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRS), dans la perspective d’attirer au Portugal des experts professionnels non-résidents, dans des activités à haute valeur ajoutée ou de la propriété intellectuelle, industrielle ou know-how, ainsi que des bénéficiaires de pensions perçues à l’étranger.

LES QUESTIONS SOUVENT POSÉES (I)

Qui peut demander l’inscription comme résident non habituel?

Le citoyen qui remplit les conditions suivantes:

  • Être considéré, au sens fiscal, résident en territoire portugais, conformément aux critères prévus dans les paragraphes 1 et 2 de l’art.16. du code de l’IRS (CIRS) l’année lors de laquelle le citoyen a l’intention que débute l’imposition comme résident non habituel;
  • Ne pas avoir été considéré résident sur le territoire portugais dans les cinq années précédentes à la demande d’imposition comme résident habituel.

Quand le citoyen doit – il demander l’inscription comme résident non habituel?

L’octroi du statut de résident non habituel doit être précédé de l’inscription comme résident en territoire portugais auprès de n’importe quel office des Impôts ou du Centre du Citoyen ˝Loja do Cidadão”. Il convient donc de présenter la demande d’inscription comme résident non habituel,  lors de l’inscription comme résident en territoire portugais ou jusqu’au 31 mars, inclus de  année suivante à celle de son transfert de résidence sur ce territoire.

Que doit le citoyen faire pour s’inscrire comme résident non habituel?

Le citoyen doit demander cette inscription, par requête adressée au “Diretor de Serviços de Registo de Contribuintes, dans les délais susmentionnés. La requête, la déclaration ci-aprés mentionnée et les éventuels documents joints peuvent être présentés auprès de n’importe quel Service de Finances ou “Loja do Cidadão”, ou encore envoyés par la poste, à la “Direção de Serviços de Registo de Contribuintes, située em Avenida João XXI, n.º 76, 6.º, 1049-065 Lisboa.”

Quelle déclaration doit-il présenter lorsqu’il demande l’inscription comme

résident non habituel?

Lorsqu’il demande l’inscription comme résident non habituel, le citoyen doit déclarer qu’il n’a rempli les conditions pour être considéré résident sur le territoire portugais vérifie qu’il ne rassemblait pas les données nécessaires aucun moment lors des 5 dernières années précédentes l’année concernant laquelle il souhaite que débute l’imposition comme résident non habituel, notamment:

  • Car il ne remplit aucune des conditions prévues dans les points1, 2 ou 5 de l’ art. 16. du CIRS ou
  • Du fait de l’application de la convention pour éviter la double imposition.

Quel droit obtient le citoyen considéré résident non habituel?

Le citoyen considéré résident non habituel obtient le droit d’être imposé comme tel durant une période de 10 ans consécutifs à partir de l’année, inclus de son inscription comme résident en territoire portugais. A cet effet, il devra être considéré résident sur le territoire portugais chacune de ces 10 années.

Cette période de 10 ans n’est pas renouvelable.

Il faut relever que le droit d’être imposé comme résident non habituel pour chacune des années du période susmentionné ultérieurement n’est pas conditionnée pour cette année, considéré résident dans le territoire portugais .

Dans les cas où le citoyen n’avait pas utilisé le droit d’être imposé selon le régime fiscal établit pour les résidents non habituels dans une ou plusieurs années de cette période de 10 ans, il peut reprendre l’utilisation du même droit dans une quelconque année restante de cette période, sachant que le citoyen est considéré à nouveau résident concernant l’IRS.

Quelles sont les activités de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique considérées dans le régime fiscal du résident non habituel?

Selon l’arrêté n. 12/2010, du 7 janvier, les activités de la liste sont les suivantes:

Liste des activités de haute valeur ajoutée au sens du point 6 de l’art. 72 et le

point 4 de l’art. 81 du CIRS:

1 – Architectes, ingénieurs et techniciens similaires:

101 – Architectes;

102 – Ingénieurs;

103 – Géologues.

2 – Artistes plastiques, acteurs et musiciens:

201 – Artistes de théâtre, danse classique, cinéma, radio et télévision;

202 – Chanteurs;

203 – Sculpteurs;

204 – Musiciens;

205 – Peintres;

3 – Auditeurs:

301 – Auditeurs;

302 – Consultants fiscaux.

4 – Médecins et dentistes:

401 – Dentistes;

402 – Médecins annalistes;

403 – Médecins chirurgiens;

404 – Médecins à bord de navires

405 – Médecins généralistes;

406 – Médecins dentistes;

407 – Médecins stomatologistes;

408 – Médecins kinésithérapie;

409 – Médecins gastroentérologues;

410 – Médecins ophtalmologues;

411 – Médecins orthopédistes;

412 – Médecins otorhinolaryngologiste;

413 – Médecins pédiatres;

414 – Médecins radiologistes;

415 – Médecins d’autres spécialités.

5 – Professeurs:

501 – Professeurs universitaires.

6 – Psychologues:

601 – Psychologues

7 – Travailleurs indépendants, techniques et similaires:

701 – Archéologues;

702 – Biologistes et spécialistes en sciences de la vie;

703 – Programmateurs informaticiens;

704 – Consultant en programmation informatique et activités du même domaine avec les Technologies de l’information et informatique;

705 – Activités de programmation informatique;

706 – Activité de consultant en informatique;

707- Gestion et exploration en équipement informatique;

708 – Activités des services d’information;

709 – Activités de programmatique de données, de domiciliation d’information et activités du même domaine le web et les sites internet;

710 – Activités de programmation de données, domiciliation d’information et activités du même domaine;

711 – Autres activités des services d’information;

712 – Activités d’agences de l’information;

713 – Autres activités des services de l’information;

714 -Activités d’investigation scientifique et de développement;

715 – Investigation et développement des sciences physiques et naturelles;

716 – Investigation et développement en biotechnologie;

717 – Designers.

8 – Investigateurs, administrateurs et managers:

801 – Investigateurs, administrateurs et gérant d’entreprise promotrices d’investissement productif si celui-ci est lié à des projets admissibles et á des contrats de concession de bénéfices fiscaux en application du code fiscal d’investissement, approuvé par le décret Loi 249/2009, du 23 Septembre:

802 – Cadres supérieurs d’entreprises.

Qui sont considérés investisseurs, administrateurs et/ou managers?

Sur cette liste, en ce qui concerne les activités du code 8 (801-investisseurs, administrateurs et managers et 802- cadres supérieurs d’entreprises), il est considéré que:

  • Les investisseurs ne peuvent utiliser le régime applicable aux résidents non habituels que si le revenu n’est obtenu qu’en qualité d’administrateur ou de gérant;
  •  Sont considérés gérants:
    • Ceux qui sont considérés par le Décret-Loi n. 71/2007, du 27 Mars (statut du manager publique);
    • Les responsables d’établissements stables d’entités non residentes;
  • Les cadres supérieurs d’entreprises sont les personnes, qui ont un poste de direction et pouvoirs de décision concernant la personne morale.

Source: Autorité fiscale et douanièreNote: Les contribuables peuvent être appelés à présenter les documents nécessaires (procurations, certificats de registres commerciaux, procès verbaux, etc.) pour prouver leur qualité d’administrateur/gérant/manager et leur capacité et pouvoirs de représentation.

 

Les rémunérations des corps statutaires des personnes morales peuventelles toujours bénéficier de l’imposition spéciale de 20%?

Les rémunérations des corps statutaires des personnes morales qui, selon les termes du paragraphe a) du point 3 de l’art. 2 du CIRS, soient qualifiées comme revenus du travail dépendant (catégorie A) ne peuvent bénéficier de l’imposition spéciale de 20% que dans les cas où l’exercice de ces fonctions puissent être encadrées dans le code 801 de l´arrêté mentionné ci-dessous.

 

Quelle est la taxe de retenue à la source que doivent appliquer les entités qui payent aux résidents non habituels les revenus encadrés dans la catégorie A?

Les entités qui payent aux résidents non habituels les revenus encadrés dans la catégorie A, qui résultent d’activités de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique, mentionnées dans l’arrêté n. 12/2010, du 7 janvier, doivent effectuer la retenue à la source de 20%, selon le 6 de l’art. 3 du Décret-Loi 42/91, du 22 janvier.

 

Et s’il s’agit de revenus de la catégorie B?

S’il s’agit de revenus de la catégorie B, résultants de l’exercice d’activités de haute valeur ajoutée, à caractère scientifique, artistique ou technique, mentionnées dans l’arrêté antérieur, la retenue à la source doit être effectuée à 20%, selon le point 1 paragraph d) de l’art. 101 du CIRS, et du point 1 paragraph d) de l’art. 8 du Décret -Loi 42/91, du 22 janvier.

Source: Autorité fiscale et douanière

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